Politique de Confidentialité

2.1 Données d'identification

• Adresse email (obligatoire pour la création du compte)
• Nom et prénom (optionnel, selon votre méthode d'authentification)

2.2 Données d'entreprise

• Matricule Fiscal (MF)
• Raison sociale
• Adresse de l'entreprise
• Code bureau
• Code TVA
• Activité principale et secondaire
• Situation fiscale
• Statut de retenue à la source

2.3 Certificats numériques

• Certificats PKCS#12 (chiffrés avec AES-256-GCM)
• Métadonnées des certificats (nom, dates de validité, émetteur)
• Les mots de passe des certificats sont chiffrés séparément

2.4 Données de facturation

• Factures électroniques (format TEIF XML)
• Certificats de retenue à la source (format TEJ XML)
• Métadonnées des documents (dates, références, statuts)

2.4 bis Données fiscales, dépenses et paie

• Profil fiscal de l'entreprise, déclarations mensuelles préparées, échéances marquées comme déposées
• Dépenses et factures d'achat (fournisseur, montants, TVA). Une facture photographiée ou en PDF est lue puis supprimée : nous ne conservons que les montants que vous confirmez, pas le fichier
• Carte d'identification fiscale de l'entreprise (image ou PDF), si vous la transmettez : conservée dans un espace de stockage privé, accessible à vous seul, sans les métadonnées de l'image (position GPS, appareil)
• Certificats de retenue à la source émis : identité des bénéficiaires (nom ou raison sociale, matricule fiscal ou numéro de CIN, adresse, e-mail, téléphone) et montants
• Paie : identité des salariés (nom, CIN, emploi, situation familiale, nombre d'enfants, dates d'emploi, n° CNSS) et montants des fiches de paie
• Relevés bancaires : le fichier est lu sur votre appareil et n'est pas envoyé. Seules les opérations que vous transformez en dépenses sont enregistrées (date, libellé, montant)

2.5 Données techniques

• Adresse IP
• Type de navigateur et système d'exploitation
• Cookies de session (authentification)
• Journaux techniques de l'hébergeur (erreurs, requêtes), sans contenu de vos documents

6.1 Droit d'accès

Vous pouvez accéder à toutes vos données personnelles stockées dans votre compte.

6.2 Droit de rectification

Vous pouvez corriger vos données personnelles directement depuis votre compte ou en nous contactant.

6.3 Droit à l'effacement

Vous pouvez supprimer votre compte et toutes vos données. Pensez à exporter d'abord vos factures : leur conservation pendant 10 ans est une obligation du contribuable.

6.4 Droit à la portabilité

Vous pouvez exporter toutes vos données dans un format structuré (JSON/CSV) depuis votre compte.

6.5 Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, sauf lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat ou à une obligation légale.

6.6 Droit à la limitation

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.

7.1 Prestataires de services

• Supabase : Hébergement de la base de données et authentification (conforme RGPD, DPA signé)
• Netlify : Hébergement de l'application web
• Google (Gemini) : uniquement si vous utilisez la lecture automatique d'une facture (« Lire une facture » dans Dépenses, ou la déclaration d'une facture) : le fichier est envoyé à Google pour en extraire les données, puis supprimé de nos serveurs

7.2 Services gouvernementaux

• API TEJ (api-tej.finances.gov.tn) : Vérification des informations d'entreprise et validation fiscale
• TTN (Tunisian Tax Network) : Soumission des factures électroniques (si vous choisissez cette option)

7.3 Transferts internationaux

Supabase, Netlify et Google traitent les données hors de Tunisie. Ces transferts sont encadrés par la loi organique n° 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel et soumis, lorsque la loi l'exige, à l'autorisation de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP). Des clauses contractuelles types sont en place avec ces prestataires.