Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Dhamen.tn, un service de facturation électronique conforme aux normes tunisiennes (El-Fatoora, TEIF, TEJ).
En accédant et en utilisant Dhamen.tn, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
2. Définitions
"Service" ou "Plateforme" : Dhamen.tn, accessible à l'adresse dhamen.tn
"Utilisateur" : Toute personne physique ou morale utilisant le Service
"Compte" : Espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service
"Données" : Toutes les informations saisies, générées ou stockées via le Service
"Facture électronique" : Document XML conforme au format TEIF
"Certificat" : Certificat numérique PKCS#12 utilisé pour la signature électronique
3. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, et l'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
4. Description du Service
Dhamen.tn est une plateforme gratuite permettant de :
- Créer des factures électroniques conformes au format TEIF (version 1.8.8)
- Générer des certificats de retenue à la source (TEJ)
- Signer électroniquement les documents avec des certificats numériques
- Valider les documents XML contre les schémas XSD officiels
- Archiver et gérer vos documents fiscaux
- Accéder à une API pour l'intégration programmatique
5. Création de Compte
5.1 Conditions d'inscription
- Vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un représentant légal
- Vous devez fournir des informations exactes et à jour
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
- Un seul compte par personne physique ou morale
5.2 Responsabilités
- Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte
- Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
- Vous ne devez pas partager vos identifiants avec des tiers
6. Utilisation du Service
6.1 Utilisation autorisée
Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU.
6.2 Utilisations interdites
Il est strictement interdit de :
- Utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales
- Tenter d'accéder à des comptes ou données d'autres utilisateurs
- Perturber ou compromettre la sécurité du Service
- Utiliser des robots, scripts automatisés ou outils de scraping
- Reproduire, copier ou revendre le Service sans autorisation
- Transmettre des virus, malwares ou codes malveillants
- Utiliser le Service pour créer des documents frauduleux
7. Données et Contenu
7.1 Propriété des données
Vous conservez la propriété intellectuelle de toutes les données que vous saisissez ou importez dans le Service. Vous nous accordez une licence d'utilisation pour stocker, traiter et afficher ces données dans le cadre du Service.
7.2 Responsabilité du contenu
Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la conformité des données que vous saisissez. Nous ne vérifions pas le contenu des factures ou certificats générés.
7.3 Sauvegarde
Bien que nous mettions en œuvre des mesures de sauvegarde, vous êtes responsable de conserver des copies de vos documents importants.
8. Disponibilité du Service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du Service, mais :
- Le Service est fourni "en l'état" sans garantie de disponibilité continue
- Nous pouvons interrompre le Service pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques
- Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues à des causes indépendantes de notre volonté
- Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou arrêter le Service à tout moment
9. Limitation de Responsabilité
9.1 Service gratuit
Le Service est fourni gratuitement. En conséquence, notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi.
9.2 Exclusions
Nous ne sommes pas responsables de :
- Les erreurs ou omissions dans les données saisies par l'utilisateur
- Les dommages indirects, pertes de profits ou pertes de données
- Les problèmes de conformité fiscale résultant d'une utilisation incorrecte du Service
- Les interruptions de service dues à des causes externes
- Les problèmes liés aux certificats numériques fournis par l'utilisateur
9.3 Conformité fiscale
Bien que nous générions des documents conformes aux spécifications officielles, vous êtes responsable de vérifier la conformité de vos documents avec la législation tunisienne en vigueur et de consulter un expert-comptable ou fiscaliste si nécessaire.
10. Propriété Intellectuelle
Le Service, son code source, son interface, ses logos et marques sont la propriété de Dhamen.tn et de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
11. Protection des Données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
12. Résiliation
12.1 Par l'utilisateur
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Vos données seront supprimées conformément à notre politique de conservation des données.
12.2 Par Dhamen.tn
Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
13. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Tunis, Tunisie.
14. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une mise à jour de la date. Votre utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
15. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le site.