Acompte provisionnel : qui paie, combien et quand

Qui paie l'acompte provisionnel ?

• Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : SARL, SUARL, SA.
• Les personnes physiques au régime réel qui ont des revenus commerciaux ou non commerciaux : commerçants, artisans, industriels, professions libérales.

Ne sont pas concernés :

• la première année d'activité, puisqu'il n'y a pas encore d'impôt de l'année précédente ;
• les activités agricoles et de pêche ;
• le régime forfaitaire de base.

Les artisans personnes physiques ne paient pas le premier acompte, celui de juin. Ils en versent deux, en septembre et en décembre.

Comment se calcule l'acompte provisionnel

Chaque acompte vaut 30 % de l'impôt dû pour l'année précédente. Trois acomptes font donc 90 % de cet impôt. Le solde se règle avec la déclaration annuelle.

Le plancher : le minimum d'impôt

La base de calcul ne peut pas être inférieure au minimum d'impôt. Ce minimum vaut 0,2 % du chiffre d'affaires brut, avec un montant plancher. Il est dû même sans chiffre d'affaires.

Exemple : une SUARL a déclaré 2 000 TND d'impôt sur les sociétés pour 2025. Chaque acompte de 2026 vaut 30 % × 2 000 = 600 TND, avant déductions. Une SUARL qui n'a payé que le minimum de 500 TND doit 150 TND par acompte.

Ce que vous pouvez déduire

Du montant de l'acompte, vous retirez :

• les retenues à la source subies, c'est-à-dire celles que vos clients ont faites sur vos factures ;
• l'excédent d'impôt de votre dernière déclaration annuelle ;
• les avances de 10 % payées à l'importation et l'avance de 1 % ;
• l'excédent de l'acompte précédent.

Si les déductions dépassent l'acompte, il ne reste rien à payer. L'excédent passe sur l'acompte suivant ou sur l'impôt annuel.

Les dates des acomptes provisionnels

Les acomptes tombent le 6e, le 9e et le 12e mois après la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre :

Une date qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié passe au premier jour ouvrable suivant. En 2026, le 28 juin était un dimanche : le premier acompte des sociétés était dû le lundi 29 juin. Toutes les autres échéances sont dans le calendrier fiscal 2026.

Cas particuliers

Société en phase de démarrage

Une société nouvelle sans chiffre d'affaires n'est pas soumise au minimum d'impôt pendant sa phase de démarrage, trois ans au plus à partir de sa déclaration d'existence. Sans impôt l'année précédente, son acompte est de 0 TND.

Exonération d'impôt obtenue

Si votre impôt de l'année précédente était exonéré, l'acompte est de 0 TND pour cette période.

Déposer même avec 0 TND à payer

L'acompte est une déclaration, pas seulement un paiement. Vous la déposez même quand il ne reste rien à payer, par exemple après déduction de vos retenues ou pendant une exonération. Une déclaration manquante ou tardive entraîne des pénalités, même sans impôt dû. Leur montant exact figure sur la quittance.

Le formulaire (التصريح بالقسط الاحتياطي)

Le formulaire tient sur deux pages, en arabe. Il se remplit de haut en bas :

1. L'en-tête : code de la déclaration (0 spontanée, 1 régularisation, 2 rectificative), numéro de l'acompte (1, 2 ou 3), année, numéro du registre de commerce, matricule fiscal découpé en identifiant, code TVA et code catégorie, nom, adresse et activité.
2. Le calcul : base de l'année précédente, impôt théorique, puis 30 % de cet impôt (montant I).
3. Les déductions (montant II) : retenues subies, excédents et avances.
4. Le résultat (III = I − II) : montant à payer, ou excédent à reporter.
5. La deuxième page : recette des finances, code de paiement et signature.

En dessous de 100 000 TND de chiffre d'affaires, vous pouvez le déposer sur papier à votre recette des finances, avec le paiement. Au-delà, la déclaration se fait en ligne.

Comment Dhamen calcule et imprime votre acompte

Vous indiquez une fois l'impôt de votre dernière déclaration annuelle. Dhamen calcule les trois acomptes, applique le minimum d'impôt quand il est plus élevé et déduit les retenues à la source subies. Sans impôt connu, il vous montre au moins l'acompte minimum, pour que l'échéance ne passe pas inaperçue.

Le formulaire sort rempli, en arabe, avec les montants I, II et III. Vous le vérifiez, vous l'imprimez, vous le signez et vous le déposez. Le reste de l'année, Dhamen prépare aussi votre déclaration mensuelle et votre déclaration employeur.