Déclaration employeur : le récapitulatif annuel de vos retenues

Qui doit déposer la déclaration employeur ?

L'obligation ne dépend pas du nombre de salariés. Elle concerne toute personne qui a payé, dans l'année, des sommes soumises à retenue à la source. C'est le cas de presque toutes les petites sociétés en activité.

Les personnes physiques au régime réel sont concernées de la même façon dès qu'elles opèrent des retenues : salaire d'un employé, loyer ou honoraires.

Et si vous n'avez fait aucune retenue dans l'année ?

C'est le seul cas incertain. Le texte vise ceux qui ont payé des sommes soumises à retenue : une entreprise réellement sans activité, qui n'a rien payé de tel, ne semble pas tenue de la déposer. Mais nous n'avons pas pu confirmer si les recettes des finances attendent quand même une déclaration « néant », comme pour la déclaration mensuelle.

Par prudence, Dhamen prépare une version néant : l'en-tête, le récapitulatif vide et le reçu de dépôt. Comme toute déclaration employeur, elle ne s'accompagne d'aucun paiement.

Date limite : le 30 avril

La déclaration porte sur l'année civile précédente. Elle se dépose au plus tard le 30 avril : le 30 avril 2026 pour l'année 2025, le 30 avril 2027 pour l'année 2026. Si le 30 avril tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date passe au premier jour ouvrable suivant.

Certains calendriers indiquent encore le 28 février : c'était l'ancienne date, remplacée par le 30 avril depuis la loi de finances 2017. Le modèle pour l'année 2026 n'est pas encore publié ; il est attendu au début de l'année 2027.

En cas de retard ou d'oubli, des pénalités s'appliquent. Il n'y a pas d'impôt à payer avec cette déclaration : les retenues elles-mêmes ont déjà été payées chaque mois avec la déclaration mensuelle.

Ce que récapitule la déclaration (تصريح المؤجر)

Le modèle de l'année 2025 compte 26 pages en arabe. Il comprend un tableau récapitulatif, toujours obligatoire, puis sept annexes. Vous ne joignez que les annexes qui contiennent des montants.

Les totaux de l'année doivent correspondre aux retenues de vos douze déclarations mensuelles et aux certificats de retenue à la source que vous avez émis. Chaque bénéficiaire ne peut déduire que les retenues enregistrées à son nom : une erreur chez vous se retrouve chez lui.

Trois points souvent oubliés

• Des honoraires non déclarés ne sont pas déductibles de votre bénéfice. Oublier la déclaration augmente donc votre impôt.
• Les honoraires comptabilisés en charge mais pas encore payés se déclarent aussi, en annexe II, avec une retenue à zéro.
• Les encaissements en espèces de 5 000 TND ou plus d'un même client vont en annexe VI, même s'il n'y a aucune retenue.

Papier ou en ligne ?

En dessous de 100 000 TND de chiffre d'affaires, vous pouvez déposer la déclaration sur papier à votre recette des finances, ou en ligne si vous le souhaitez. Le formulaire papier ne se remplit pas à l'écran, et chaque annexe s'étale sur trois pages. Au-delà de ce seuil, pour une entreprise au régime réel qui tient sa comptabilité sur informatique, le dépôt se fait en ligne, sous forme de fichier. Certains secteurs y sont tenus quel que soit leur chiffre d'affaires (cliniques privées, promoteurs immobiliers, grands travaux publics…).

Comment Dhamen prépare votre déclaration employeur

Dhamen part de ce qu'il a déjà : vos déclarations mensuelles de l'année et vos certificats de retenue à la source. Il additionne les retenues par type, contrôle les totaux et signale les écarts avant l'impression.

Les annexes se remplissent par bénéficiaire, avec son identifiant, le montant brut, la retenue et le net payé. Vous vérifiez, vous imprimez le récapitulatif et les annexes utiles, vous signez et vous déposez avant le 30 avril. Pour voir cette échéance à côté des autres, ouvrez le calendrier fiscal.