Déclaration mensuelle : qui la dépose, quand et comment l'imprimer

Qui doit déposer la déclaration mensuelle ?

Toutes les sociétés la déposent : SARL, SUARL et SA relèvent du régime réel. Une société sans salarié ni chiffre d'affaires y est tenue aussi.

Les personnes physiques au régime réel la déposent également : commerçants, artisans, industriels et professions libérales (médecins, avocats, architectes, consultants…).

Au régime forfaitaire, la déclaration mensuelle n'est due que si vous opérez des retenues à la source : salaire d'un employé, loyer ou honoraires payés. L'impôt forfaitaire, lui, se déclare une fois par an.

Chaque mois, même sans activité : la déclaration « néant »

Un mois sans vente, sans achat et sans salaire ne dispense pas de déclarer. Vous portez la mention « Néant » dans les sections qui vous concernent, puis vous signez et déposez la déclaration comme d'habitude.

Le total d'une déclaration ne peut pas être inférieur à un minimum de perception, fixé selon votre statut depuis le 1er avril 2023 :

Pour une société, une déclaration néant se règle donc à 30 TND. Un crédit de TVA ne se paie pas : il est reporté sur le mois suivant avec la mention « report ».

Une déclaration déposée après la date limite entraîne des pénalités de retard, calculées à la recette. Leur montant exact figure sur votre quittance.

Ce que contient la déclaration mensuelle (التصريح الشهري بالأداءات)

Le modèle 2026 compte 12 pages et environ 150 cases. Une petite société de services n'en remplit en général que 15 à 25. Voici les sections qui concernent la plupart des petits contribuables.

Les autres sections (droit de consommation, taxes sectorielles, taxe hôtelière, droit de licence, établissements secondaires) ne concernent que certaines activités.

Attention aux taux d'anciennes années

Les taux changent avec les lois de finances. Dans le modèle 2026, les honoraires versés à une personne résidente sont retenus à 10 %, et la TVA retenue par l'État sur vos factures est de 25 %. Un logiciel ou un modèle d'une ancienne année peut encore afficher d'autres taux : vérifiez-les avant de signer.

Date limite de la déclaration mensuelle

La déclaration du mois se dépose le mois suivant. La date dépend de votre statut :

Quand cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. En 2026, le 28 juin était un dimanche : les sociétés avaient jusqu'au lundi 29 juin. La TCL suit les mêmes dates. Retrouvez toutes les échéances de l'année dans le calendrier fiscal 2026.

Papier ou en ligne ?

À partir de 100 000 TND de chiffre d'affaires annuel, la déclaration en ligne est obligatoire. Elle demande un certificat électronique.

En dessous de ce seuil, vous avez le choix. Vous pouvez déposer la déclaration papier à votre recette des finances : un exemplaire signé, avec le paiement. Vous pouvez aussi la saisir en ligne sans certificat électronique, puis payer dans n'importe quelle recette des finances dès le lendemain.

Imprimer la déclaration mensuelle

Le modèle en vigueur est en arabe uniquement, et il ne se remplit pas à l'écran. Il n'existe pas de version française à jour. Une déclaration papier comporte ces éléments :

1. L'en-tête : année, mois, code de la déclaration (0 spontanée, 1 régularisation, 2 rectificative), matricule fiscal découpé en identifiant, code TVA et code catégorie, nom, adresse et activité.
2. La ligne de cases qui indique les impôts que vous déclarez : retenues, TFP, FOPROLOS, TVA, droit de timbre, TCL…
3. Chaque section qui vous concerne, avec ses montants, ou « NEANT » si elle est vide ce mois-ci.
4. Le récapitulatif des impôts dus, avec le minimum à payer.
5. La signature, la ville, la date et le code de paiement.

Gardez la quittance remise à la recette : c'est elle qui prouve ce que vous avez déclaré et payé pour le mois.

Comment Dhamen prépare votre déclaration mensuelle

Vous téléversez votre carte fiscale : Dhamen en déduit vos impôts, votre date limite et le minimum qui vous concerne. Chaque mois, il reprend vos factures de vente, vos factures d'achat, vos certificats de retenue à la source et vos salaires, puis remplit la déclaration.

Avant l'impression, Dhamen vous montre les points à vérifier. La déclaration sort en arabe, avec les libellés, numéros de lignes et taux du modèle en vigueur. Vous la signez et vous la déposez. Ensuite, une photo de la quittance suffit pour garder le mois à jour.

Vous n'avez pas encore de déclaration à faire ? Le guide de la déclaration employeur et celui de l'acompte provisionnel couvrent les autres échéances de l'année.